Conditions générales de ventes

Mise à jour : 05/03/2024

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Cathy MANDONNET (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

1. Dispositions générales

Le Prestataire est Cathy MANDONNET, entrepreneur individuel, domicilié au 21 résidence de la Croix Blanche, 16800 Soyaux et immatriculé sous le numéro SIRET 902 570 126 00026. Il exerce en tant qu’éditeur freelance, pour le compte de maisons d’édition et de particuliers.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par le Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.

Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site du Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque le Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.

Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://loeildulivre.com, ci-après le “Site”.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

2. Prestations

Sauf précision, les services de diagnostic de manuscrit, l’assistance éditoriale et la parcours éditorial seront qualifiés, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

2.1 Le diagnostic de manuscrit

Description : Le diagnostic de manuscrit a pour objectif de donner au Client un avis de lecture détaillé et argumenté. Le manuscrit est lu dans son intégralité, afin d’établir une synthèse de lecture de minimum quatre pages autours des items suivants : structure narrative, développement des personnages, style, écriture.

Déroulé : La Prestation commence par un premier échange téléphonique d’une demi-heure lors duquel le client prend le temps d’expliquer sa démarche et son intention. A l’issue de ce premier échange, le Client envoie le manuscrit concerné au format Word (ou via Google Doc si le Client ne possède pas le logiciel Word).

Au terme de sa lecture, le Prestataire envoie par mail la note de lecture et y joint le manuscrit enrichi de ses commentaires et notes. Il restitue lors d’un entretien téléphonique d’une heure son avis de lecture. L’espace est donné à l’échange et toutes les questions sont les bienvenues.

Tout au long de la Prestation, le Client peut contacter le Prestataire par email à l’adresse précisée dans le devis. Ce dernier s’engage à lui apporter une réponse sous 48h du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 14h.

Pendant toute la durée de la Prestation, le Client s’engage à respecter les termes de la collaboration pour garantir le bon déroulé de celle-ci. Ainsi, il s’engage à ne pas modifier la nature du manuscrit communiqué (exemple : réécriture) pendant la durée de la Prestation, ce qui rendrait cette dernière obsolète. De même, la nature de la Prestation étant de soumettre une analyse objective, le Client s’engage à ne jamais demander au Prestataire sa réaction à chaud et à ne poser aucune question concernant son avis de lecture pendant la phase de lecture. Tout manuscrit jugé diffamatoire ou discriminatoire avec l’intention de l’être, entraînera la rupture de la collaboration et le remboursement des frais engagés par le client. Enfin, il convient au Client de respecter l’avis que le Prestataire lui aura communiqué même si ce dernier n’est pas celui attendu.

À signature du devis, Le Prestataire s’engage à lire l’intégralité du manuscrit et des documents qui lui seront communiqués. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de son Client et à ne pas divulguer les travaux transmis par le Client à un tiers. Le Prestataire s’appliquera à garder une éthique professionnelle pendant et après la Prestation et n’émettra aucun jugement personnel de quelque ordre que ce soit sur la nature de ce qui lui a été transmis.

Durée et livraison : Tous les supports liés à la Prestation sont numériques. Les échanges se font par email et téléphone (par visioconférence à la demande) en excluant les services de messagerie des applications mobiles WhatsApp et Messenger.

Le délai de livraison de la Prestation est précisé dans le Devis. La personnalisation de celle-ci ne permet pas au Prestataire d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation uniques.

2.2 L’assistance éditoriale

Description : L’assistance éditoriale est un soutien à chaque étape de la création et de la publication de votre livre. Elle comprend la correction du texte, sa mise en page, l’aide administrative à l’autoédition, la livraison de l’œuvre prête à la publication sous formats PDF et EPUB.

Déroulé : À signature du devis, le Prestataire convient d’un planning de travail avec le Client et d’une date de rendu définitive.

La correction : La correction s’entend sur l’ensemble du manuscrit et assure la conformité du récit aux normes éditoriales. La correction s’effectue à différents niveaux : orthographe, syntaxe, conjugaison, typographie et, si demandé, reformulation.

À restitution du manuscrit corrigé et en cas de reformulation du texte, le Prestataire envoie le manuscrit en mode « révision de texte » pour validation auprès du Client. Le Client a une semaine pour une dernière relecture et donner ses commentaires pour une éventuelle ultime retouche.

La mise en page : La mise en page concerne la mise en forme du bloc intérieur du format imprimé, du format numérique ou des deux et exclut toute mise en forme de la couverture (première, dos et quatrième). Le format imprimé est livré en PDF et le format numérique en ePub.

Pour le format imprimé, à la suite du principe de mise en page que le Client et le Prestataire seront convenus au préalable, le Prestataire soumettra au Client le premier chapitre du manuscrit ainsi que toutes les pages types pour validation par le Client. À validation de cette première soumission, le Prestataire pourra alors mettre en page l’intégralité du document transmis par le Client dans les délais prévus selon le planning défini en amont de la Prestation.

Une fois l’intégralité du document mis en page, sa version finalisée sera soumise au Client pour validation définitive. Le Client aura alors une semaine pour donner ses derniers commentaires.

Pour le format numérique, à la suite du principe de mise en page que le Client et le Prestataire seront convenus au préalable, le Prestataire soumettra au Client l’intégralité du document transmis par le Client dans les délais prévus selon le planning défini en amont de la Prestation pour validation définitive. Ce document aura été préalablement testé sur équipement et soumis à l’epub-check Pagina pour garantir sa conformité et son interopérabilité. Le Client aura alors une semaine pour donner ses derniers éventuels commentaires.

L’aide administrative à l’autoédition : Elle désigne les conseils et services fournis pour assister l’auteur dans le processus d’autoédition de son œuvre. Elle est définie conjointement par le Prestataire et le Client selon les besoins spécifiques du Client et ne s’entend que pour l’étape éditoriale de l’autoédition.

Le Client s’engage à respecter les termes de la collaboration pour garantir le bon déroulé de celle-ci. Ainsi, il s’engage à transmettre son manuscrit au format Word (ou via Google Doc si le Client ne possède pas le logiciel Word), à donner ses différentes validations selon le planning établi avant le commencement de la mission, à n’apporter aucune modification (correction, ajout ou suppression) au texte après validation du devis. Toute modification substantielle intervenant après la signature du devis entraînera un surcoût calculé sur la base tarifaire indiqué dans le devis. Toute demande de modification ou correction après publication fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Prestataire s’engage de son côté à respecter le planning établi avant le commencement de la mission et à ne jamais intervenir directement dans le texte sans la demande préalable du client. Il s’engage en tant que professionnel à apporter conseils et solutions nécessaires pour que le Client puisse faire ses choix de mise en page de façon éclairée. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de son Client et à ne pas divulguer les travaux transmis par le Client à un tiers. Le Prestataire s’appliquera à garder une éthique professionnelle pendant et après la Prestation et n’émettra aucun jugement personnel de quelque ordre que ce soit sur la nature de ce qui lui a été transmis.

Le fichier source InDesign créé par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et ne pourra être communiqué au Client ou à tout autre tiers.

2.3 Le parcours éditorial

Description : Il comprend le diagnostic de manuscrit tel que décrit dans les présentes CGV au point 2.1 ; L’assistance éditoriale telle que décrite dans les présentes CGV au point 2.2, et l’aide à l’étape de réécriture.

Déroulé : À signature du devis, le Prestataire convient d’un planning de travail avec le Client et d’une date de rendu définitive.

Le diagnostic de manuscrit se déroulera tel que décrit dans les présentes CGV au paragraphe 2.1 ; L’assistance éditoriale se déroulera telle que décrite dans les présentes CGV au paragraphe 2.2 ; L’aide à l’étape de réécriture sera définie conjointement par le Prestataire et le Client selon les besoins spécifiques du Client. Elle fera l’objet de plusieurs rendez-vous planifiés conjointement par le Prestataire et le Client. Elle peut s’étendre sur une période d’un an à compter de la signature du devis.

Le Client s’engage à respecter les termes de la collaboration pour garantir le bon déroulé de celle-ci. Ainsi, il s’engage à transmettre son manuscrit au format Word (ou via Google Doc si le Client ne possède pas le logiciel Word), à donner ses différentes validations selon le planning établi avant le commencement de la mission, à n’apporter aucune modification (correction, ajout ou suppression) au texte pour les étapes de correction et de mise en page du texte. Toute modification substantielle intervenant à ces étapes entraînera un surcoût calculé sur la base tarifaire indiqué dans le devis. Toute demande de modification ou correction après publication fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Prestataire s’engage de son côté à respecter le planning établi avant le commencement de la mission et à ne jamais intervenir directement dans le texte sans la demande préalable du client. Il s’engage en tant que professionnel à apporter conseils et solutions nécessaires pour que le Client puisse faire ses choix éditoriaux de façon éclairée. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de son Client et à ne pas divulguer les travaux transmis par le Client à un tiers. Le Prestataire s’appliquera à garder une éthique professionnelle pendant et après la Prestation et n’émettra aucun jugement personnel de quelque ordre que ce soit sur la nature de ce qui lui a été transmis.

3. Commande et réservation

Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire via :

Son site internet : https://loeildulivre.com
Son instagram : @cathymandonnet
Son LinkedIn : cathymandonnet
Son calendly : https://calendly.com/loeildulivre

Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de trente minutes (30 minutes) afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre. La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier https://calendly.com/loeildulivre.

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il doit :

Retourner le Devis signé par mail, à l’adresse qui lui sera communiquée sur le devis,
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,

Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que le Prestataire en jugera l’intérêt.

Le Prestataire peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations du Prestataire

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 6. Prix et modalités de paiement.

4.2 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 6. Prix et modalités de paiement.

4.3 Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.

Tous les documents fournis par le Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

5. Responsabilité du Prestataire

Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils (Calendly, suite Adobe, Sigil, Pack Office). Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.

Le Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€), exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix sont définis en fonction du nombre de mots compris dans le manuscrit à signature du devis pour les Prestations telles que décrites au paragraphe 2. Prestations des présentes CGV.

Le diagnostic de manuscrit

De 60 000 à 80 000 mots = 550 €

De 80 000 à 100 000 mots = 750 €

De 100 000 à 120 000 mots = 950 €

L’assistance éditoriale

De 60 000 à 80 000 mots = 1 750 €

De 80 000 à 100 000 mots = 2 030 €

De 100 000 à 120 000 mots = 2 590 €

Le parcours éditorial fera l’objet d’un devis personnalisé.

Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

6.2 Modes et modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.

Pour le diagnostic de manuscrit le paiement est échelonné et doit intervenir à 2 intervalles précis : 30 % d’acompte de la somme totale à la signature du devis, dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture, 70 % de la somme totale, intervenant à la livraison de la Prestation, à régler dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture finale.

Pour l’assistance éditoriale et le parcours éditorial le paiement un échéancier de paiement personnalisé pourra être proposé : 30 % d’acompte de la somme totale à la signature du devis, dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture, paiement du solde selon échéancier personnalisé.

Chaque paiement devra être réglé dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture.

Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture remise au Client.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont calculées sur la somme restante HT à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.

7. Rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel au Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.

Pour que la Prestation puisse débuter dès signature du devis et dès le premier paiement, tout Client doit renoncer à son droit de rétractation. Conformément à l’article L 221-28 du Code précité, le Client coche la case prévue à cet effet en bas du devis.

Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.

Si le Client souhaite reporter un rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 24 heures avant le créneau initialement prévu, via l’email reçu lors de la réservation contenant un lien de report.

Si le Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange.

8. Hypothèses de fin de relation entre les Parties

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.

9. Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans cette partie, il est possible que le Client et l’“Utilisateur” soit évoqué, ce dernier est toute personne naviguant sur le Site.

Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par email, téléphone, ou formulaire de contact du Site.

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

12 mois suite à la livraison de la Prestation proposée par le Prestataire,
1 mois suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,
1 mois suite à la prise de rendez-vous Calendly,

En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans).

Le Prestataire est le seul destinataire des Données. Il sous-traite néanmoins certaines parties de son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées tels que Calendly, Facture.net. Le Client consent à fournir ses Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Des cookies sont utilisés sur le site internet du Prestataire. Lors de la navigation de tout Utilisateur, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il lui est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, marketing, publicitaires). Il a le choix de donner son consentement concernant l’utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut configurer son terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de son navigateur.

10. Avis et témoignages Client

À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.

À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter le Prestataire par email. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par le Prestataire afin de le retirer.

11. Propriété intellectuelle

Les documents créés et partagés par le Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

Les contenus créés par le Prestataire pour les besoins du Client sont soumis aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le paiement de la Prestation par le Client emporte cession des droits de reproduction, représentation et de diffusion pour le compte du Client. Le Client a le droit d’adapter les créations, sans pour autant dénaturer le contenu de base. Cette cession de droit vaut pour une durée de 10 ans et pour tout le territoire mondial, dans les conditions déterminées par les Parties.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Vente